Suis-je conforme à l’obligation carbone transport ?
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Depuis le 1er janvier 2025, l'information carbone sur chaque prestation de transport est une obligation légale — pas une bonne pratique RSE.
En cas de manquement, l'amende peut atteindre 3 000 € par prestation. Évaluez votre exposition en 5 questions.
💡 L'article L.1431-3 s'applique à tous les transporteurs et donneurs d'ordre impliqués dans le transport de marchandises sur le territoire français.
Votre entreprise commande ou réalise des prestations de transport de marchandises en France ?
💡 Depuis le 1er janvier 2025, cette information est obligatoire pour chaque prestation, exprimée en kg CO₂e selon la norme ISO 14083.
Fournissez-vous à vos clients une information sur les émissions de GES par prestation de transport ?
💡 La norme ISO 14083 est désormais la référence légale en France pour le calcul des émissions de GES liées au transport. Elle remplace l'ancienne méthode ADEME.
Vos données d'émissions transport sont-elles alignées sur la norme ISO 14083 ?
💡 Les grandes entreprises soumises à la CSRD ont besoin de données précises sur les émissions de transport de leurs fournisseurs pour calculer leur Scope 3.
Vos clients vous ont-ils déjà demandé des données carbone transport pour leur reporting CSRD ou Scope 3 ?
💡 En cas d'amende administrative (jusqu'à 3 000 € par manquement), la preuve de transmission documentée est votre seule protection juridique.
Disposez-vous d'une preuve documentée de la transmission de l'information carbone à vos clients ?
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