Comment fonctionne le marché européen des quotas d’émissions ?

Le marché européen des quotas d’émissions, ou SEQE-UE, fonctionne selon un principe de plafonnement et d’échange : l’Union européenne fixe un volume maximal d’émissions pour les secteurs couverts, distribue le nombre de quotas correspondant, et laisse les entreprises les échanger entre elles. Un quota autorise l’émission d’une tonne de CO₂. Chaque année, chaque installation soumise doit restituer autant de quotas de tonnes qu’elle a émis. Le plafond diminue mécaniquement d’une année sur l’autre, ce qui raréfie l’offre de quotas et donne au carbone une valeur de marché. À la mi-juillet 2026, la tonne s’échangeait autour de 79 euros, après un record historique de 88,31 euros le 7 janvier de la même année.

À retenir

• Le système repose sur le principe pollueur-payeur : un quota vaut une tonne de CO₂, et son prix se forme sur un marché d’échange.
• Créé en 2005 par une directive européenne, le SEQE-UE couvre l’industrie lourde, la production d’électricité, les compagnies aériennes et, depuis 2024, les compagnies maritimes.
• Le plafond se réduit de 4,3 % par an depuis 2024, puis de 4,4 % à partir de 2028.
• Le prix est passé de 6 euros la tonne en 2017 à près de 88 euros début 2026, sous l’effet du resserrement du plafond.
• Une entreprise qui ne restitue pas ses quotas paie 100 euros par tonne excédentaire et reste redevable de celles qui manquent.
• L’extension aux carburants routiers et aux combustibles du bâtiment, dite ETS2, deviendra pleinement opérationnelle à partir de 2028.
• Même les entreprises non soumises en subissent le coût, répercuté dans leurs factures d’énergie, de transport et d’achats.

Qu’est-ce que le SEQE-UE ?

Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, le SEQE-UE, est le premier marché carbone au monde par le volume échangé. Lancé en 2005, il applique le principe du pollueur-payeur aux plus gros émetteurs de gaz à effet de serre : centrales électriques, cimenteries, aciéries, raffineries, verreries, papeteries, ainsi que l’aviation et le transport maritime.

En France, plus d’un millier d’installations sont concernées, pour environ 84 millions de tonnes de CO₂, soit près de 20 % des émissions territoriales. À l’échelle européenne, les émissions des secteurs couverts ont reculé d’environ 39 % depuis la création du dispositif.

Deux précisions utiles. Le système n’est pas une taxe : le régulateur fixe une quantité de quotas, pas un tarif, et la valeur résulte de la confrontation entre l’offre et la demande. Et un quota n’est pas un crédit carbone : le premier est un droit d’émettre délivré dans un cadre réglementaire contraignant, le second atteste d’une réduction d’émissions obtenue par un projet, le plus souvent sur le marché volontaire.

Quels secteurs et quelles entreprises sont concernés ?

Le champ d’application est fixé par l’annexe I de la directive européenne, transposée en France dans le code de l’environnement. Il vise des activités précises, au-delà de certains seuils de capacité, et non des entreprises en tant que telles : une même société peut exploiter une installation soumise et dix autres qui ne le sont pas.

En France, un peu plus d’un millier d’installations classées relèvent du dispositif, pour environ 84 millions de tonnes de CO₂, soit près de 20 % des émissions du territoire. À l’échelle de l’Union, le système couvre environ 40 % des émissions européennes de gaz à effet de serre. La liste nominative des exploitants, des compagnies aériennes et des compagnies maritimes concernés est publiée par chaque État membre.

Une entreprise qui n’exploite aucune installation visée n’a aucune obligation déclarative au titre du système. Elle en supporte néanmoins le coût, comme nous le verrons plus loin.

Le mécanisme de plafonnement et d’échange

Le fonctionnement tient en quatre temps :

1. 1. Le plafond. La Commission européenne fixe le volume total de quotas mis en circulation pour l’année. Ce plafond baisse selon un facteur de réduction linéaire, porté à 4,3 % par an depuis 2024 puis à 4,4 % à partir de 2028, dans le cadre du paquet Fit for 55.
   2. La distribution. Une partie part à la mise aux enchères, l’autre est allouée gratuitement aux secteurs exposés à la concurrence internationale.
   3. L’échange. Les entreprises s’échangent ces quotas de gré à gré ou en Bourse, sur des marchés organisés. L’entreprise qui réduit ses émissions revend ses quotas excédentaires ; celle qui dépasse son allocation en achète. C’est ce transfert qui crée la valeur économique du carbone.
   4. La restitution. Chaque année, l’installation en restitue à l’État autant que de tonnes émises, après vérification par un organisme accrédité.

Un cinquième élément régule l’ensemble : la réserve de stabilité de marché, qui retire des quotas de la circulation lorsque le surplus devient trop important. C’est elle qui a mis fin à la période de prix effondrés des années 2010.

Allocation gratuite et fin progressive

L’allocation gratuite existe pour éviter la fuite de carbone, c’est-à-dire le déplacement d’une production vers un pays sans contrainte équivalente. Elle a longtemps couvert l’essentiel des besoins de l’industrie lourde, ce qui explique pourquoi le signal économique a mis des années à devenir contraignant.

Cette période s’achève. Pour les secteurs couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les quotas gratuits disparaissent progressivement entre 2026 et 2034. L’industriel européen paiera donc la totalité de ses émissions, pendant que l’importateur paiera l’équivalent sur les produits qu’il fait entrer dans l’Union. Les deux dispositifs sont les deux faces d’un même raisonnement.

Quelles obligations concrètes pour une installation soumise ?

Le marché ne se résume pas à une cotation : il repose sur une chaîne de conformité stricte, encadrée par la directive 2003/87/CE et, en France, par le code de l’environnement.

Deux points méritent l’attention. La date de restitution des quotas a été décalée du 30 avril au 30 septembre à partir de 2024, ce qui laisse un délai supplémentaire pour boucler les achats. Et l’accréditation du vérificateur n’est pas une formalité : une déclaration vérifiée par un organisme non accrédité est réputée non conforme. En France, l’autorité chargée de la tenue des comptes dans le registre européen est un administrateur national, la Caisse des dépôts et consignations, et la liste des installations, des compagnies aériennes et des compagnies maritimes couvertes est publique.

Un indicateur mérite d’être suivi par toute entreprise exposée : le nombre total de quotas en circulation, publié chaque année avant le 1er juin par la Commission. C’est lui qui déclenche les retraits ou les réinjections opérés par la réserve de stabilité, et donc une part des mouvements de cours de l’année suivante.

Comment se forme le prix de la tonne ?

L’offre est administrée : elle dépend du plafond fixé par la directive, du calendrier des enchères et des retraits opérés par la réserve de stabilité. La demande, elle, est économique. Quatre facteurs la font varier.

• L’activité industrielle. Une récession réduit la production industrielle, donc les besoins, donc les cours.
• Le mix électrique. Une vague de chaleur qui limite la disponibilité du nucléaire, un épisode sans vent, et les centrales thermiques tournent davantage. L’été 2026 en a donné une illustration nette.
• Le prix du gaz. Historiquement, un gaz cher pousse à brûler du charbon, plus émetteur, et fait monter la demande. Ce lien s’est distendu depuis 2025.
• Le risque politique. Les débats sur la compétitivité industrielle, les demandes de plafonnement portées par certains États membres et la révision de la directive annoncée par la Commission pour le troisième trimestre 2026 pèsent désormais autant que les fondamentaux. La politique climatique européenne est devenue un facteur de marché à part entière.

Les projections des grandes banques convergent vers une poursuite de la hausse, avec des estimations autour de 145 € la tonne en 2030. Ces chiffres sont des scénarios, pas des certitudes : ils dépendent de décisions politiques qui restent ouvertes.

Que risque une entreprise qui ne restitue pas ses quotas ?

L’amende s’élève à 100 euros par tonne excédentaire, et elle n’éteint pas l’obligation : les unités manquantes restent dues l’année suivante. S’y ajoute la publication du nom du contrevenant. Le dispositif est conçu pour que la conformité coûte toujours moins cher que le manquement, quelle que soit la taille de l’installation.

Côté recettes, au moins la moitié des revenus des enchères doit être affectée par les autorités nationales à des projets climatiques et énergétiques. Ces montants alimentent notamment le Fonds pour l’innovation et le Fonds pour la modernisation, qui cofinancent des projets de décarbonation industrielle.

Le cas du transport maritime et de l’aviation

Le transport maritime est entré dans le dispositif en 2024, avec une montée en charge progressive : 40 % des émissions couvertes la première année, 70 % en 2025, puis la totalité à partir de 2026. Les entités responsables sont les compagnies maritimes, pour leurs navires de plus de 5 000 tonneaux de jauge brute, qui doivent ouvrir un compte dans le registre et restituer leurs quotas avant le 30 septembre. Les voyages entre deux ports européens sont couverts intégralement, ceux qui entrent dans l’Union ou en sortent le sont pour moitié.

Ce secteur présente une particularité utile aux chargeurs : les données de consommation et d’émissions des navires sont déclarées au titre du règlement européen de surveillance, de déclaration et de vérification, et une partie est publique. La mise à disposition de ces informations permet de reconstituer le coût réellement supporté par une compagnie sur un trajet donné, et de le comparer à la surcharge facturée.

Pour l’aviation, seuls les exploitants d’aéronefs dépassant certains seuils annuels d’émissions sont tenus de déclarer et de restituer des quotas, et les quotas gratuits du secteur disparaissent en 2026. Les vols intérieurs à l’Espace économique européen sont couverts.

ETS2 : la deuxième extension, à partir de 2028

Un second marché, distinct du premier, couvrira les carburants du transport routier, les combustibles des bâtiments et ceux des petites industries. Les obligations de surveillance et de déclaration des fournisseurs concernés ont, elles, démarré dès 2025, avec un plan de surveillance approuvé par l’autorité nationale. Son calendrier a été décalé d’un an : le Conseil de l’Union a acté le report en novembre 2025, confirmé par le vote du Parlement européen du 10 février 2026. Le Parlement a saisi cette occasion pour réviser plus largement la loi climat. Le dispositif deviendra pleinement opérationnel à partir de 2028, la première restitution portant sur les carburants mis à la consommation l’année précédente.

Trois différences majeures avec le premier système.

• Un système amont. Les entités réglementées ne sont pas les transporteurs routiers ni les chargeurs, mais les fournisseurs de carburants, qui les achètent lors de la mise à la consommation et en répercutent le coût à la pompe.
• Aucune allocation gratuite. La totalité passe par les enchères.
• Un plafonnement. Un mécanisme de flexibilité doit contenir la valeur autour de 45 euros jusqu’en 2030, avec injection de quotas supplémentaires en cas de dépassement durable.

L’objectif fixé est une réduction de 42 % des émissions des secteurs concernés d’ici 2030 par rapport à 2005. L’impact estimé sur le gazole routier tourne autour de 15 centimes par litre au démarrage. Deux points sont souvent mal compris : le transport ferroviaire et le transport fluvial ne sont pas concernés par le dispositif routier et les bâtiments, et l’assiette du calcul porte uniquement sur les émissions de combustion du moteur, dites TTW, et non sur les émissions du cycle complet du carburant, qui servent de base à la comptabilité ISO 14083 et au scope 3.

Enfin, un Fonds social pour le climat doté de 86,7 milliards sur la période 2026-2032 accompagnera les ménages et les entreprises les plus exposés.

Le MACF, prolongement du marché aux importations

Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, institué par un règlement européen distinct de la directive SEQE, est entré en phase définitive. L’importateur d’acier, d’aluminium, de ciment, d’engrais, d’hydrogène ou d’électricité doit déclarer les émissions intrinsèques de ses produits et acheter des certificats indexés sur le cours européen. Le reporting est trimestriel pendant la montée en charge, avec une déclaration annuelle vérifiée et une liste de produits couverts définie par nomenclature douanière.

La conséquence est directe : la valeur de la tonne cotée sur le marché européen ne concerne plus seulement les industriels soumis au SEQE, elle détermine désormais le coût d’importation de milliers d’entreprises industrielles, dont beaucoup n’avaient jamais eu à s’y intéresser. À défaut de données réelles transmises par le fournisseur, le calcul s’appuie sur des valeurs par défaut majorées de 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % en 2028.

Le dispositif fait-il baisser les émissions ?

C’est la question de fond, et la réponse est documentée : dans les secteurs couverts, les émissions ont reculé d’environ 39 % depuis 2005. Une partie de cette réduction d’émissions tient à la sortie du charbon dans la production d’électricité, une autre à des gains d’efficacité industrielle, une troisième à la conjoncture économique.

Le débat porte plutôt sur le rythme. Le paquet Fit for 55 vise une réduction de 62 % des émissions des secteurs concernés d’ici 2030 par rapport à 2005, et la loi climat révisée en février 2026 fixe un objectif de moins 90 % à l’horizon 2040 pour l’ensemble de l’Union. Tenir ces objectifs suppose un plafond de quotas qui se contracte plus vite que les émissions réelles, donc un prix qui monte.

Deux critiques reviennent régulièrement. La première porte sur l’allocation gratuite, qui a longtemps neutralisé le signal économique pour l’industrie. La seconde porte sur la volatilité : un dirigeant qui doit décider d’un investissement de décarbonation sur quinze ans a besoin d’une visibilité sur le prix que le marché ne lui donne pas. C’est précisément l’argument des États membres qui demandent un encadrement des cours, et l’un des sujets de la révision engagée par la Commission.

Combien cela coûte-t-il concrètement ?

Trois exemples chiffrés, sur la base d’un cours de 79 euros la tonne.

• Une cimenterie française émettant 400 000 tonnes par an supporte, une fois la gratuité éteinte, une charge annuelle de l’ordre de 31,6 millions d’euros. C’est ce montant qui rend rentables des investissements de captage ou de substitution de combustible jusqu’ici hors de portée, et qui justifie un plan de réduction pluriannuel.
• Une compagnie maritime exploitant un porte-conteneurs sur une rotation Asie-Europe voit son coût de conformité entrer directement dans la surcharge facturée au chargeur. Sur un flux de 10 000 conteneurs par an, l’écart entre la surcharge appliquée et le coût réel atteint couramment 200 000 euros.
• Un importateur d’acier achetant 5 000 tonnes hors de l’Union paie, au titre du mécanisme aux frontières, un montant indexé sur le même cours, calculé sur les émissions intrinsèques déclarées par le producteur ou, à défaut, sur des valeurs par défaut majorées, sans rapport avec sa performance réelle.

Ces trois situations ont un point commun : le carbone y est une ligne du compte de résultat, pas un indicateur de rapport annuel. C’est le sens de la valeur économique du carbone, et c’est ce qui explique que le sujet ait quitté les directions RSE pour rejoindre les directions financières et les directions achats.

Ce que cela change pour une entreprise non soumise

Ne pas être assujetti ne signifie pas ne pas payer. Le coût du carbone se répercute par trois canaux.

• L’électricité. Le prix de gros intègre le coût des centrales thermiques qui fixent le tarif marginal.
• Le transport maritime. Depuis 2024, les compagnies facturent une surcharge ETS à leurs clients. Elle dépasse fréquemment le coût réellement supporté, parfois dans un rapport d’un à cinq. Reconstituer ce coût à partir des données publiques de consommation des navires permet de contester la facture.
• Les achats. Vos fournisseurs soumis au système répercutent le prix des quotas dans leurs tarifs, sans toujours le distinguer sur la facture.

C’est le sens de la notion de valeur économique du carbone : le carbone n’est plus une simple unité de reporting environnemental, c’est une ligne de coût qui entre dans le compte de résultat, au même titre que le coût de l’énergie ou de la matière première.

Les confusions les plus fréquentes

• Confondre quotas et crédits carbone volontaires : ce ne sont ni les mêmes marchés, ni les mêmes cours, ni la même valeur juridique.
• Traiter le SEQE comme une taxe, alors que le régulateur fixe un volume et non un tarif.
• Sous-estimer la chaîne de conformité : sans plan de surveillance approuvé ni vérification accréditée, la déclaration est irrecevable.
• Additionner les émissions TTW de l’assiette ETS2 avec les émissions du cycle complet du carburant utilisées en comptabilité carbone.
• Accepter une surcharge ETS forfaitaire sans vérifier le coût réel de la prestation concernée.
• Considérer que le prix suivra une trajectoire linéaire : la volatilité observée en 2026, de 70 à 88 euros en quatre mois, montre le contraire.

Comment Decarbo’Solution® traite le sujet ?

Notre module ETS-Monitor® reconstruit le coût réel des quotas ligne à ligne, à partir des données publiques et de l’intensité réelle du prestataire, puis le compare à la surcharge facturée. Sur un flux maritime de 10 000 conteneurs par an, l’écart récupérable atteint couramment 200 000 €. My-CBAM® traite le volet importations, en substituant les données réelles du fournisseur aux valeurs par défaut majorées, et Decarbo’Transport® fournit les intensités primaires nécessaires à l’anticipation d’ETS2. Une suite intégrée sur un socle unique, ce qui explique notre formule maison du SaaS carbone qui génère du cash. Nous tenons à votre disposition, sur simple demande, notre manuel du juste prix ETS.

FAQ

Quelle différence entre le SEQE-UE et ETS2 ?

Ce sont deux marchés distincts, avec leur propre plafond et leur propre cotation. Le premier vise les grandes installations, l’aviation et le maritime. Le second visera les fournisseurs de carburants et de combustibles à partir de 2028.

Qui peut acheter des quotas européens ?

Les entreprises soumises, mais aussi des intermédiaires financiers et des investisseurs, à condition de détenir un compte dans le registre, ce qui assure la liquidité du marché. Cette participation financière est parfois critiquée, mais elle est constitutive du fonctionnement d’un marché d’échange.

Le prix peut-il baisser durablement ?

Oui, en cas de récession prolongée ou d’assouplissement politique du plafond. Il l’a fait pendant près d’une décennie après 2008. La réserve de stabilité a précisément été créée pour limiter ce risque, en réduisant le volume mis aux enchères quand le surplus s’accumule.

Une PME est-elle concernée ?

Rarement en direct, presque toujours indirectement, par sa facture d’électricité, ses coûts de transport routier ou maritime et les prix de ses fournisseurs. Aucune obligation déclarative ne pèse sur elle à ce titre. Depuis 2026, elle peut aussi l’être directement si elle importe des produits soumis au MACF.

Comment vérifier une surcharge carbone facturée par un transporteur ?

En reconstituant le coût réel : émissions de la prestation, cours de la tonne à la date concernée, part du trajet couverte par le dispositif. Les données de consommation des navires étant publiques, le contrôle est faisable sans la coopération de la compagnie.

L’allocation gratuite de quotas va-t-elle disparaître ?

Pour les secteurs couverts par le MACF, oui, progressivement entre 2026 et 2034. Le mécanisme aux frontières prend le relais pour préserver les conditions de concurrence.

Quelles obligations pour une installation nouvellement soumise en France ?

Trois démarches préalables à la mise en service : obtenir l’autorisation d’émettre auprès de l’autorité compétente au titre du code de l’environnement, faire approuver son plan de surveillance, et ouvrir un compte dans le registre. Les obligations déclaratives commencent l’année suivante.

Quel lien avec le reporting CSRD et le bilan GES ?

Aucun lien juridique direct, mais une forte complémentarité : les émissions déclarées au titre du dispositif alimentent le scope 1 du bilan GES et le reporting climatique. Attention toutefois au périmètre, qui n’est pas identique : le système ne couvre que certaines installations et certains gaz, là où un bilan couvre l’ensemble des activités de l’entreprise.

À quoi servent les revenus des enchères ?

Au moins la moitié doit financer des actions en faveur du climat et de l’environnement dans les États membres, sous le contrôle de la Commission, notamment via le Fonds pour l’innovation, le Fonds pour la modernisation et, pour ETS2, le Fonds social pour le climat.